Conditions Générales de Vente

Prix et devis

Les prix des prestations, dont l’offre « Label Suivi Mensuel » facturée 290 MAD/mois, sont indiqués sur devis préalablement accepté par le client. Les devis sont établis en hors taxes et toutes taxes comprises, et restent valables 30 jours à compter de leur émission.

Modalités de paiement

Le règlement s’effectue mensuellement par virement bancaire, à réception de facture, sauf accord contraire mentionné sur le devis. Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités décrites ci-dessous.

Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Délais de livraison

La mise en place des prestations intervient dans un délai de 10 jours à compter de la validation du devis, puis le suivi se poursuit chaque mois. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat sur une date précise.

Résiliation

Chaque partie peut résilier la prestation à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent exigibles.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable entre les parties.

Médiation à la consommation

Le médiateur de la consommation n’intervient que dans les litiges opposant un professionnel à un consommateur particulier. Dans le cadre d’une relation strictement commerciale entre professionnels, cette clause ne trouve pas à s’appliquer. Si le client est un consommateur, les coordonnées d’un médiateur agréé lui seront communiquées sur demande.